Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R315-4

Article R315-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour la carte de séjour compétences et talents

Résumé Pour obtenir la carte de séjour « compétences et talents », l’étranger doit fournir son état civil, son projet, des preuves de ses compétences, un engagement de retour si nécessaire, trois photos et une demande de visa de plus de trois mois.
Mots-clés : immigration carte de séjour compétences talents documents procédure

Pour l'application de l'article L. 315-1, l'étranger résidant hors de France présente auprès des autorités diplomatiques et consulaires territorialement compétentes à l'appui de sa demande de carte de séjour portant la mention "compétences et talents" :

1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge et à sa future adresse en France ;

2° La description de son projet, précisant notamment l'intérêt de celui-ci pour la France et pour le pays dont il a la nationalité ;

3° Tout document de nature à établir son aptitude à réaliser ce projet ;

4° S'il est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire mentionnée à l'article 3 du décret n° 98-66 du 4 février 1998 ne figurant pas sur la liste, arrêtée par le ministre des affaires étrangères, des pays avec lesquels la France a conclu un accord de partenariat pour le codéveloppement, un engagement à retourner dans son pays d'origine au terme d'une période maximale de six ans à compter de la délivrance de la carte de séjour portant la mention "compétences et talents" ;

5° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;

6° Une demande de visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.

L'accusé de réception de la demande de carte de séjour ne vaut pas récépissé.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 22 mars 2007

Abrogé le mardi 1 novembre 2016

Pour l'application de l'article L. 315-1, l'étranger résidant hors de France présente auprès des autorités diplomatiques et consulaires territorialement compétentes à l'appui de sa demande de carte de séjour portant la mention "compétences et talents" :

1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge et à sa future adresse en France ;

2° La description de son projet, précisant notamment l'intérêt de celui-ci pour la France et pour le pays dont il a la nationalité ;

3° Tout document de nature à établir son aptitude à réaliser ce projet ;

4° S'il est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire mentionnée à l'article 3 du décret n° 98-66 du 4 février 1998 ne figurant pas sur la liste, arrêtée par le ministre des affaires étrangères, des pays avec lesquels la France a conclu un accord de partenariat pour le codéveloppement, un engagement à retourner dans son pays d'origine au terme d'une période maximale de six ans à compter de la délivrance de la carte de séjour portant la mention "compétences et talents" ;

5° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;

6° Une demande de visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.

L'accusé de réception de la demande de carte de séjour ne vaut pas récépissé.