Article R315-9
Abrogé depuis le 2016-11-01 par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de certificat médical pour la carte 'compétences et talents'
Résumé L’étranger doit fournir un certificat médical au préfet dans les six mois suivant son arrivée en France, sinon il risque de perdre sa carte.
Mots-clés : immigration santé carte de séjour obligations France
Sous peine de retrait de la carte portant la mention "compétences et talents" l'étranger transmet au préfet du département du lieu de sa résidence, dans les six mois suivant son entrée en France, un certificat médical établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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