Article R315-10
Abrogé depuis le 2016-11-01 par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 12
L'étranger bénéficiaire de la carte de séjour portant la mention " compétences et talents " peut en demander le renouvellement dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 311-1 et au 4° de l'article R. 311-2. Il présente à l'appui de sa demande :
1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
1° bis Un justificatif de domicile ;
2° La carte de séjour portant la mention " compétences et talents " ;
3° Tout document justifiant de son activité ;
4° (Abrogé) ;
5° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
3 versions
2 cités