A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-487 du 28 avril 1995art. 13 (V)
- Décret n°95-487 du 28 avril 1995art. 14 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-487 du 28 avril 1995art. 15 (Ab)
- Décret n°95-487 du 28 avril 1995art. 16 (Ab)
- Décret n°95-487 du 28 avril 1995art. 17 (Ab)
- Décret n°95-487 du 28 avril 1995art. 18 (Ab)
- Décret n°95-487 du 28 avril 1995art. 19 (Ab)