A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-138 du 12 février 1973art. 11 (V) → Version 6 : Clarification des références aux OGMDécret n°73-138 du 12 février 1973art. 11-1 (V) → Version 3
- Décret n°73-138 du 12 février 1973art. 11 (V)
- Décret n°73-138 du 12 février 1973art. 11-1 (V)