En vigueur depuis le 9 mars 2007
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles figurant à l'article R.** 445-1 du code de la construction et de l'habitation.
Décret n° 2007-316 du 8 mars 2007
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles figurant à l'article R.** 445-1 du
code de la construction et de l'habitation
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En vigueur depuis le 9 mars 2007
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles figurant à l'article R.** 445-1 du code de la construction et de l'habitation.
En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2007
Source : Légifrance