A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R353-16 (V) : Calcul du loyer maximum pour les logements sociaux
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour les conventions globales de patrimoine
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour les conventions globales de patrimoine
- Code de la construction et de l'habitation.art. R353-16 (V)