A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*445-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*445-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*445-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*445-4 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*445-5 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*445-6 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*445-7 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*445-8 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*445-9 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*445-10 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*445-11 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*445-12 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*445-13 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*445-14 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*445-15 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*445-16 (V)