JORF n°58 du 9 mars 2007
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Le texte élargit les conditions de retrait d'emploi pour les agents de la police nationale et ajoute des procédures obligatoires pour ce retrait.
Les conditions de nomination et de renouvellement des inspecteurs et contrôleurs généraux de la police nationale ont été modifiées, avec une durée maximale d'occupation portée à six ans et des règles précisées pour le renouvellement.
Les conditions pour devenir inspecteur général des services actifs de la police nationale ont été élargies, notamment en augmentant le nombre d'années d'expérience requises et en doublant le quota pour les magistrats et certains fonctionnaires.
Les conditions d'éligibilité pour devenir contrôleur général des services actifs de la police nationale ont été modifiées, notamment en augmentant le nombre d'années d'expérience requises et le pourcentage de postes réservés à certains fonctionnaires.
La consultation de la commission administrative paritaire n'est plus obligatoire pour les détachements aux postes d'inspecteur général et de contrôleur général dans la police nationale.