Décret n°2017-452 du 29 mars 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de nomination à l'emploi d'inspecteur général

Résumé. Les commissaires divisionnaires ou généraux peuvent être nommés inspecteurs généraux des services actifs de la police nationale après un an d'occupation d'un emploi de contrôleur général.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance