Article 7
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Les fonctions de membre du Conseil national de l'inspection du travail sont gratuites. Les frais de déplacement donnent lieu à indemnisation dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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