Article 9
Abrogé depuis le 2008-04-26 par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. 4 (V)
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - Le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense est abrogé.
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