Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 7 publié ci-dessous, conclu le 23 novembre 2006 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et d'autre part, l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.

A V E N A N T N° 7