Article 4
Abrogé depuis le 2008-04-26 par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. 4 (V)
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont les conseillers du ministre pour toutes les questions relatives à la défense et aux situations d'urgence affectant la défense, la sécurité et la vie de la nation.
Ils ont vocation à représenter le ministre dans les commissions nationales et internationales traitant de ces questions.
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