Article 3
Abrogé depuis le 2008-04-26 par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. 4 (V)
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont nommés par décret sur proposition du ministre intéressé.
Le ou les hauts fonctionnaires adjoints sont nommés par arrêté du ministre intéressé.
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