JORF n°43 du 20 février 2007

Article 2

Article 2

Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article 1er relèvent directement du ministre. Pour l'exercice de leur mission, ils ont autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.

Ils disposent en propre d'un service spécialisé de défense, ou de défense et de sécurité.

Ils peuvent assister plusieurs ministres et disposer d'un ou de plusieurs hauts fonctionnaires adjoints.

Ils sont en liaison permanente avec le secrétaire général de la défense nationale et avec leurs homologues des autres ministères.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 20 février 2007

Abrogé le samedi 26 avril 2008

Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article 1er relèvent directement du ministre. Pour l'exercice de leur mission, ils ont autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.

Ils disposent en propre d'un service spécialisé de défense, ou de défense et de sécurité.

Ils peuvent assister plusieurs ministres et disposer d'un ou de plusieurs hauts fonctionnaires adjoints.

Ils sont en liaison permanente avec le secrétaire général de la défense nationale et avec leurs homologues des autres ministères.