Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2007-1838 du 24 décembre 2007

relatif à l'emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional

Abrogé10 avril 2020
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4221-2 (Diplôme requis pour exercer la profession de pharmacien) à L. 4221-8 (Reconnaissance des diplômes grecs en pharmacie) et R. 1421-13 (Rôle des pharmaciens inspecteurs de santé publique) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique modifié par le décret n° 2001-416 du 7 mai 2001 et le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la santé et des solidarités en date du 19 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Créé le 29 décembre 2007 · Abrogé le 10 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les pharmaciens inspecteurs

Résumé. Un décret de 2007 définit les règles pour les pharmaciens inspecteurs régionaux et interrégionaux.

Le présent décret fixe les règles applicables à l'emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional.

Créé le 29 décembre 2007 · Abrogé le 10 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles des pharmaciens inspecteurs régionaux et interrégionaux

Résumé. Le décret décrit les missions des pharmaciens inspecteurs régionaux et interrégionaux, qui supervisent la santé publique et la sécurité sanitaire des produits de santé.

I. ― Dans le cadre des compétences des pharmaciens inspecteurs de santé publique définies à l'article R. 1421-13 du code de la santé publique (Rôle des pharmaciens inspecteurs de santé publique) et sous l'autorité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le pharmacien inspecteur régional est chargé au sein de la région ou de la collectivité de Corse de :
1° La mise en oeuvre des politiques de santé et de sécurité sanitaire relatives aux produits de santé ;
2° La préparation et l'organisation du contrôle des actions de santé publique et de l'évaluation des organismes qui concourent à ces actions, en relation avec les autres corps d'inspection ;
3° La mise en oeuvre des plans d'urgence et de réponse aux crises sanitaires ;
4° La coordination de l'exécution des activités effectuées par les services des affaires sanitaires et sociales pour le compte des agences de sécurité sanitaire ;
5° La direction du service de l'inspection régionale de la pharmacie.
II. ― Un pharmacien inspecteur régional peut être chargé de plusieurs régions. Il prend alors l'appellation de pharmacien inspecteur interrégional. La zone de compétence du pharmacien inspecteur interrégional est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le pharmacien inspecteur interrégional est placé sous l'autorité respective de chacun des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales des régions concernées. Il a autorité sur les services de l'inspection de la pharmacie de chacune de ces régions.

Créé le 29 décembre 2007 · Abrogé le 10 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de nomination des pharmaciens inspecteurs régionaux ou interrégionaux

Résumé. Le décret précise les conditions pour devenir pharmacien inspecteur régional ou interrégional, en exigeant une certaine ancienneté et un niveau de diplôme spécifique.

Peuvent être nommés dans l'emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional :
1° les pharmaciens inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de pharmacien général de santé publique ou le 5e échelon du grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique prévus à l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé et justifiant de douze années au moins de services publics ou de huit ans au moins de services effectifs dans le corps ;
2° les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonctions dans les organisations internationales ou intergouvernementales, titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre mentionné aux articles L. 4221-2 (Diplôme requis pour exercer la profession de pharmacien) à L. 4221-8 (Reconnaissance des diplômes grecs en pharmacie) du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de pharmacien qui ont atteint un niveau de rémunération au moins équivalent à l'indice brut 1015 et qui justifient de douze années au moins de services effectifs dans leur corps, cadre d'emplois ou emplois.

Créé le 29 décembre 2007 · Abrogé le 10 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et durée des pharmaciens inspecteurs

Résumé. Les pharmaciens inspecteurs régionaux ou interrégionaux sont nommés pour cinq ans, renouvelable une fois, et peuvent être retirés de leur poste si nécessaire.

Les pharmaciens inspecteurs régionaux ou interrégionaux sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ils sont placés le cas échéant en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Ils sont nommés pour une durée maximale de cinq ans éventuellement renouvelable sans que la durée totale d'occupation du même emploi puisse excéder dix ans.
Ils peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.

Créé le 29 décembre 2007 · Abrogé le 10 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion des pharmaciens inspecteurs

Résumé. Les pharmaciens inspecteurs régionaux ou interrégionaux ont quatre échelons, avec une promotion tous les deux ans et demi.

Les emplois de pharmacien inspecteur régional ou interrégional comportent quatre échelons. La durée des services effectifs accomplis dans chacun des trois premiers échelons pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et demi.

Créé le 29 décembre 2007 · Abrogé le 10 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des fonctionnaires lors d'une nomination

Résumé. Les fonctionnaires nommés dans un nouvel emploi conservent leur ancienneté et leur traitement, sauf si la nouvelle nomination est plus avantageuse.

Les fonctionnaires nommés dans l'emploi régi par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade. Les fonctionnaires occupant précédemment un emploi sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur emploi antérieur.
Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon dans leur situation d'origine conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.

Créé le 29 décembre 2007 · Abrogé le 10 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des pharmaciens inspecteurs avec ancienneté réduite

Résumé. Les pharmaciens inspecteurs déjà en poste peuvent être nommés même s'ils n'ont pas l'ancienneté requise, à condition d'avoir cinq ans d'expérience.

Les pharmaciens inspecteurs régionaux ou interrégionaux, en poste à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne remplissent pas la condition d'ancienneté prévue au 1° de l'article 3 (Conditions de nomination des pharmaciens inspecteurs régionaux ou interrégionaux), peuvent être nommés sur un emploi régi par le présent décret sous réserve de justifier d'une ancienneté de cinq années dans leur corps.

Créé le 29 décembre 2007 · Abrogé le 10 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret charge trois ministres de son exécution et précise les modalités de publication.

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au jeudi 9 avril 2020

Décret n°2007-1838 du 24 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8