Décret n°2007-1838 du 24 décembre 2007

Article 7

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Article 7

Les pharmaciens inspecteurs régionaux ou interrégionaux, en poste à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne remplissent pas la condition d'ancienneté prévue au 1° de l'article 3 (Conditions de nomination des pharmaciens inspecteurs régionaux ou interrégionaux), peuvent être nommés sur un emploi régi par le présent décret sous réserve de justifier d'une ancienneté de cinq années dans leur corps.

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Créé le 29 décembre 2007 · Abrogé le 10 avril 2020

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Nomination des pharmaciens inspecteurs avec ancienneté réduite

Résumé. Les pharmaciens inspecteurs déjà en poste peuvent être nommés même s'ils n'ont pas l'ancienneté requise, à condition d'avoir cinq ans d'expérience.

Les pharmaciens inspecteurs régionaux ou interrégionaux, en poste à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne remplissent pas la condition d'ancienneté prévue au 1° de l'article 3 (Conditions de nomination des pharmaciens inspecteurs régionaux ou interrégionaux), peuvent être nommés sur un emploi régi par le présent décret sous réserve de justifier d'une ancienneté de cinq années dans leur corps.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au jeudi 9 avril 2020

Source : Légifrance