Décret n°2007-1838 du 24 décembre 2007

Article 4

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Article 4

Les pharmaciens inspecteurs régionaux ou interrégionaux sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ils sont placés le cas échéant en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Ils sont nommés pour une durée maximale de cinq ans éventuellement renouvelable sans que la durée totale d'occupation du même emploi puisse excéder dix ans.
Ils peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.

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Créé le 29 décembre 2007 · Abrogé le 10 avril 2020

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Nomination et durée des pharmaciens inspecteurs

Résumé. Les pharmaciens inspecteurs régionaux ou interrégionaux sont nommés pour cinq ans, renouvelable une fois, et peuvent être retirés de leur poste si nécessaire.

Les pharmaciens inspecteurs régionaux ou interrégionaux sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ils sont placés le cas échéant en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Ils sont nommés pour une durée maximale de cinq ans éventuellement renouvelable sans que la durée totale d'occupation du même emploi puisse excéder dix ans.
Ils peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au jeudi 9 avril 2020

Source : Légifrance