Décret n°2007-1838 du 24 décembre 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Peuvent être nommés dans l'emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional :
1° les pharmaciens inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de pharmacien général de santé publique ou le 5e échelon du grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique prévus à l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé et justifiant de douze années au moins de services publics ou de huit ans au moins de services effectifs dans le corps ;
2° les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonctions dans les organisations internationales ou intergouvernementales, titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre mentionné aux articles L. 4221-2 (Diplôme requis pour exercer la profession de pharmacien) à L. 4221-8 (Reconnaissance des diplômes grecs en pharmacie) du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de pharmacien qui ont atteint un niveau de rémunération au moins équivalent à l'indice brut 1015 et qui justifient de douze années au moins de services effectifs dans leur corps, cadre d'emplois ou emplois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 décembre 2007 · Abrogé le 10 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de nomination des pharmaciens inspecteurs régionaux ou interrégionaux

Résumé. Le décret précise les conditions pour devenir pharmacien inspecteur régional ou interrégional, en exigeant une certaine ancienneté et un niveau de diplôme spécifique.

Peuvent être nommés dans l'emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional :
1° les pharmaciens inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de pharmacien général de santé publique ou le 5e échelon du grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique prévus à l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé et justifiant de douze années au moins de services publics ou de huit ans au moins de services effectifs dans le corps ;
2° les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonctions dans les organisations internationales ou intergouvernementales, titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre mentionné aux articles L. 4221-2 (Diplôme requis pour exercer la profession de pharmacien) à L. 4221-8 (Reconnaissance des diplômes grecs en pharmacie) du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de pharmacien qui ont atteint un niveau de rémunération au moins équivalent à l'indice brut 1015 et qui justifient de douze années au moins de services effectifs dans leur corps, cadre d'emplois ou emplois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au jeudi 9 avril 2020

Source : Légifrance