Article L4221-8
Abrogé depuis le 2008-06-01 par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 27
Les diplômes, certificats ou autres titres délivrés par la République hellénique ne sont reconnus que pour l'exercice d'une activité salariée.
1 version
Code de la santé publique
Article L4221-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Abrogé le dimanche 1 juin 2008
Les diplômes, certificats ou autres titres délivrés par la République hellénique ne sont reconnus que pour l'exercice d'une activité salariée.