Abrogé par Décret n°2020-408 du 8 avril 2020 - art. 22
Créé le 29 décembre 2007 · Abrogé le 10 avril 2020
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.