En vigueur depuis le 6 janvier 2007
Le décret du 7 janvier 1993 susvisé (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 41-19 (Nomination et formation des juges de proximité) et 41-21 (Indemnités des juges de proximité) ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 35-9 à 35-14 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 6 janvier 2007
Le décret du 7 janvier 1993 susvisé (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 35-9 (VT)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 35-10 (VT)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 35-11 (VT)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 35-13 (VT)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 35-14 (M)
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1 modifié
En vigueur depuis le 6 janvier 2007
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret sont applicables aux projets de nominations aux fonctions de juge de proximité dont est saisie, à la date de son entrée en vigueur, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège.
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3 cités
En vigueur depuis le 6 janvier 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le samedi 6 janvier 2007