JORF n°5 du 6 janvier 2007

Article 3

Article 3

Au premier alinéa de l'article 35-10, les mots : « cinq jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze jours ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 35-10, les mots : « cinq jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze jours ».