A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 35-11 (VT) : Formation des juges de proximité
→ Version 2 : Modification des durées de formation et de stage
→ Version 2 : Modification des durées de formation et de stage
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 35-11 (VT)