A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 35-14 (M) : Indemnités des juges de proximité
→ Version 2 : Augmentation du plafond des vacations annuelles
→ Version 2 : Augmentation du plafond des vacations annuelles
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 35-14 (M)