En vigueur depuis le 6 janvier 2007
Décret n° 2007-17 du 4 janvier 2007
Article 7
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Article 7
Les dispositions des articles
2
,
3
et
4
du présent décret sont applicables aux projets de nominations aux fonctions de juge de proximité dont est saisie, à la date de son entrée en vigueur, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège.
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