Décret n° 2007-17 du 4 janvier 2007

Article 1

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Article 1

Le

décret du 7 janvier 1993 susvisé

(

Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats

)

Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats

Ce décret de 1993 organise la carrière des magistrats en France, leurs fonctions, leur évaluation et leur protection.

est modifié conformément aux articles

2

à

6

du présent décret.

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