En vigueur depuis le 6 janvier 2007
Le décret du 7 janvier 1993 susvisé (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n° 2007-17 du 4 janvier 2007
Le
décret du 7 janvier 1993 susvisé
(
Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats
)
Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats
Ce décret de 1993 organise la carrière des magistrats en France, leurs fonctions, leur évaluation et leur protection.
est modifié conformément aux articles
2
à
6
du présent décret.
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En vigueur depuis le 6 janvier 2007
Le décret du 7 janvier 1993 susvisé (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 6 janvier 2007
Source : Légifrance