JORF n°5 du 6 janvier 2007

Article 5

Article 5

L'article 35-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 35-13. - Les juges de proximité suivent, pendant la période d'exercice de leurs fonctions, une formation continue d'une durée de cinq jours par an, obligatoire pendant les trois premières années. »


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Version 1

L'article 35-13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 35-13. - Les juges de proximité suivent, pendant la période d'exercice de leurs fonctions, une formation continue d'une durée de cinq jours par an, obligatoire pendant les trois premières années. »