A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 35-13 (VT) : Formation continue obligatoire pour les juges de proximité
→ Version 2 : Modification de la formation continue obligatoire
→ Version 2 : Modification de la formation continue obligatoire
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 35-13 (VT)