Article 1
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend onze auditeurs à la Cour de cassation.
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JORF n°275 du 27 novembre 2007
Décret n°2007-1663 du 26 novembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 131-15 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Article 2
Le décret n° 2002-349 du 8 mars 2002 est abrogé.
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Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati