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Décret n°2007-1663 du 26 novembre 2007

fixant les effectifs du service de documentation et d'études de la Cour de cassation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 131-15 (Organisation du service de documentation et d'études) ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature,

En vigueur depuis le 27 novembre 2007

Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend onze auditeurs à la Cour de cassation.

En vigueur depuis le 27 novembre 2007

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le mardi 27 novembre 2007

Décret n°2007-1663 du 26 novembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3