Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le ministre de la justice
Résumé Le ministre de la justice doit exécuter le décret et le publier au JORF.
Mots-clés : Justice Décret Publication officielle
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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