En vigueur depuis le 27 novembre 2007
Le décret n° 2002-349 du 8 mars 2002 est abrogé.
Décret n°2007-1663 du 26 novembre 2007
Le
décret n° 2002-349 du 8 mars 2002
est abrogé.
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En vigueur depuis le 27 novembre 2007
Le décret n° 2002-349 du 8 mars 2002 est abrogé.
En vigueur depuis le mardi 27 novembre 2007
Source : Légifrance