En vigueur depuis le 27 novembre 2007
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend onze auditeurs à la Cour de cassation.
Décret n°2007-1663 du 26 novembre 2007
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En vigueur depuis le 27 novembre 2007
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En vigueur depuis le mardi 27 novembre 2007
Source : Légifrance