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TITRE III

COMMERCE DES SERVICES ET ÉTABLISSEMENT

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JORF n°33 du 8 février 2007

Article 94
Objectifs

  1. Les Parties libéralisent leur commerce réciproque de services conformément aux dispositions du présent titre et à l'article V du GATS.
  2. Le chapitre III vise à améliorer l'environnement pour l'investissement et, en particulier, les conditions d'établissement applicables entre les Parties, sur la base du principe de non-discrimination.

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Article 94

Objectifs

1. Les Parties libéralisent leur commerce réciproque de services conformément aux dispositions du présent titre et à l'article V du GATS.

2. Le chapitre III vise à améliorer l'environnement pour l'investissement et, en particulier, les conditions d'établissement applicables entre les Parties, sur la base du principe de non-discrimination.