Article L351-3
Abrogé depuis le 1979-01-17
Les dépenses résultant de l'aide publique aux travailleurs sans emploi sont à la charge de l'Etat.
1 version
Code du travail
Article L351-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le mercredi 17 janvier 1979
Les dépenses résultant de l'aide publique aux travailleurs sans emploi sont à la charge de l'Etat.