Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 316-1 (Carte de séjour pour victimes et témoins d'infractions)Art. L.316-1Carte de séjour pour victimes et témoins d'infractionsUn étranger qui porte plainte ou témoigne contre des infractions comme la traite d'êtres humains ou le proxénétisme peut obtenir une carte de séjour temporaire, renouvelable pendant la procédure. ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 53-1 (Droits des victimes dans les crimes et délits flagrants)Art. 53-1Droits des victimes dans les crimes et délits flagrantsLes victimes de crimes ou délits flagrants doivent être informées de leurs droits, notamment à obtenir réparation, à se constituer partie civile, et à demander une ordonnance de protection. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 380-1 (Affiliation au régime général pour les résidents stables)Art. L.380-1Affiliation au régime général pour les résidents stablesToute personne vivant de manière stable et régulière en France est couverte par le régime général d'assurance maladie si elle n'a pas droit à un autre régime. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-9 (Allocation temporaire pour les demandeurs d'asile)Art. L.351-9Allocation temporaire pour les demandeurs d'asileLes demandeurs d'asile en France peuvent recevoir une allocation temporaire s'ils remplissent certaines conditions, sauf s'ils viennent de pays considérés comme sûrs. et R. 351-7 (Aide financière pour certains étrangers)Art. R.351-7Aide financière pour certains étrangersCertains étrangers en France peuvent recevoir une aide financière temporaire pendant un an. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,