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Décret n°2007-1218 du 10 août 2007

relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code rural, notamment son livre V ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment ses articles 11 et 18 (Droits d'un associé sortant d'une coopérative) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralart. R521-10 (Ab)Code ruralart. R521-12 (Ab)Code ruralart. R521-13 (Ab)
- Code rural
art. R521-10 (Ab)
- Code rural
art. R521-12 (Ab)
- Code rural
art. R521-13 (Ab)
- Code rural
art. R521-14 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralart. R524-1 (V) : Composition du conseil d'administration des coopératives agricoles
→ Version 2 : Modification des conditions d'éligibilité et du nombre minimal d'administrateurs
Code ruralart. R524-2 (V) : Durée et renouvellement des mandats d'administrateurs
→ Version 2 : Précision sur les conditions de révocation des administrateurs
Code ruralart. R524-3 (V) : Remplacement temporaire des administrateurs dans les coopératives agricoles
→ Version 2 : Précision sur la variabilité du nombre d'administrateurs
- Code rural
art. R524-1 (V)
- Code rural
art. R524-2 (V)
- Code rural
art. R524-3 (V)
- Code rural
art. R524-4 (V)
- Code rural
art. R524-5 (V)
- Code rural
art. R524-6 (V)
- Code rural
art. R524-7 (V)
- Code rural
art. R524-8 (V)
- Code rural
art. R524-9 (V)
- Code rural
art. R524-12 (M)
- Code rural
art. R524-13 (V)
- Code rural
art. R524-14 (V)
- Code rural
art. R524-15 (V)
- Code rural
art. R524-16 (V)
- Code rural
art. R524-17 (V)
- Code rural
art. R524-18 (M)
- Code rural
art. R524-19 (V)
- Code rural
art. R524-20 (V)
- Code rural
art. R524-21 (V)
- Code rural
art. R524-22 (V)
- Code rural
art. R524-23 (V)
- Code rural
art. R524-24 (V)
- Code rural
art. R524-31 (V)
- Code rural
art. R524-32 (M)
- Code rural
art. R524-34 (V)
- Code rural
art. R524-41 (V)
- Code rural
art. R524-22-1 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralart. R524-10 (Ab) → Version 2Code ruralart. R524-11 (Ab)Code ruralart. R524-25 (Ab)
- Code rural
art. R524-10 (Ab)
- Code rural
art. R524-11 (Ab)
- Code rural
art. R524-25 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 août 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le mardi 14 août 2007

Décret n°2007-1218 du 10 août 2007
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