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Décret n°2007-1218 du 10 août 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural, notamment son livre V ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment ses articles 11 et 18 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Créé le 14 août 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
En vigueur depuis le mardi 14 août 2007
Décret n°2007-1218 du 10 août 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9