A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. R526-3 (V) : Répartition des pertes lors de la liquidation d'une coopérative agricole
→ Version 2 : Suppression d'une référence légale
→ Version 2 : Suppression d'une référence légale
- Code ruralart. R526-3 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
Code ruralart. R526-4 (Ab) → Version 3
- Code ruralart. R526-4 (Ab)