Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. L.122-4Évaluation environnementale des plans et programmesCertains plans et programmes doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement avant d'être adoptés. à L. 122-10 (Précisions des conditions d'application par décret)Art. L.122-10Précisions des conditions d'application par décretL'article précise que les détails d'application pour chaque type de plan ou programme ayant un impact notable sur l'environnement seront définis par un décret en Conseil d'Etat si nécessaire., L. 210-1 (Protection de l'eau comme patrimoine commun)Art. L.210-1Protection de l'eau comme patrimoine communL'eau est un bien commun à protéger pour tous, et son usage doit être équitable et respectueux de la nature. à L. 212-11 (Précisions par décret sur les schémas d'eau)Art. L.212-11Précisions par décret sur les schémas d'eauUn décret peut préciser les règles pour appliquer les schémas d'aménagement et de gestion des eaux., L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. et L. 214-2 (Autorisation et déclaration des activités affectant l'eau)Art. L.214-2Autorisation et déclaration des activités affectant l'eauCertaines activités qui utilisent ou modifient l'eau doivent être autorisées ou déclarées, selon leur impact sur les écosystèmes aquatiques., L. 430-1 (Protection des milieux aquatiques et gestion de la pêche)Art. L.430-1Protection des milieux aquatiques et gestion de la pêcheIl est important de protéger les poissons et leurs habitats pour que tout le monde puisse pêcher en loisir., L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses)Art. L.512-1Autorisation des installations dangereusesLes installations dangereuses pour la santé, la nature ou le voisinage doivent obtenir une autorisation environnementale. et L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses)Art. L.512-8Déclaration des installations peu dangereusesLes installations qui ne sont pas très dangereuses mais doivent suivre des règles pour protéger l'environnement doivent être déclarées., R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. R.122-17Évaluation environnementale des plans et programmesL'article liste les plans et programmes qui doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement. à R. 122-24 (Appui technique des agents régionaux pour les missions environnementales)Art. R.122-24Appui technique des agents régionaux pour les missions environnementalesLes agents régionaux de l'environnement aident les missions d'évaluation environnementale et sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale., R. 123-6 (Durée et prolongation de l'enquête publique)Art. R.123-6Durée et prolongation de l'enquête publiqueLa durée d'une enquête publique sur un projet environnemental est fixée entre 30 jours et deux mois, mais peut être prolongée pour des raisons spécifiques. à R. 123-23 (Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementales)Art. R.123-23Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementalesL'enquête complémentaire permet d'évaluer les modifications d'un projet et leurs impacts sur l'environnement., R. 211-50 (Règles d'épandage des effluents agricoles)Art. R.211-50Règles d'épandage des effluents agricolesLes exploitations agricoles doivent épandre leurs effluents sans dépasser la capacité d'épuration des sols et éviter toute stagnation, ruissellement ou percolation rapide. à R. 211-52 (Distances minimales pour l'épandage des effluents agricoles)Art. R.211-52Distances minimales pour l'épandage des effluents agricolesLes effluents agricoles doivent être épandus à une certaine distance des cours d'eau, habitations et lieux publics pour éviter la pollution de l'eau et les mauvaises odeurs. et R. 212-26 (Délimitation du périmètre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux)Art. R.212-26Délimitation du périmètre des schémas d'aménagement et de gestion des eauxUn arrêté du préfet délimite la zone d'un schéma pour gérer l'eau, et fixe un délai si nécessaire. à R. 212-42 (Approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux)Art. R.212-42Approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eauxLe schéma d'aménagement et de gestion des eaux est approuvé par un arrêté préfectoral, publié dans les préfectures concernées et dans au moins un journal local. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4424-36 (Gestion de l'eau en Corse)Art. L.4424-36Gestion de l'eau en CorseLa Corse gère son eau avec un plan élaboré par un comité incluant l'État, des experts et des usagers. à L. 4424-36-2 (Gestion des tarifs d'eau en Corse)Art. L.4424-36-2Gestion des tarifs d'eau en CorseEn Corse, c'est l'Assemblée de Corse qui gère les règles sur la tarification de l'eau, normalement du ressort du représentant de l'État dans le département. ;
Vu le code rural, notamment son article L. 114-1 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, notamment son article 2-1 ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment le I de son article 6 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mars 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,