Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2007-1213 du 10 août 2007

relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes) à L. 122-10 (Précisions des conditions d'application par décret), L. 210-1 (Protection de l'eau comme patrimoine commun) à L. 212-11 (Précisions par décret sur les schémas d'eau), L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) et L. 214-2 (Autorisation et déclaration des activités affectant l'eau), L. 430-1 (Protection des milieux aquatiques et gestion de la pêche), L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses) et L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses), R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes) à R. 122-24 (Appui technique des agents régionaux pour les missions environnementales), R. 123-6 (Durée et prolongation de l'enquête publique) à R. 123-23 (Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementales), R. 211-50 (Règles d'épandage des effluents agricoles) à R. 211-52 (Distances minimales pour l'épandage des effluents agricoles) et R. 212-26 (Délimitation du périmètre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux) à R. 212-42 (Approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4424-36 (Gestion de l'eau en Corse) à L. 4424-36-2 (Gestion des tarifs d'eau en Corse) ;

Vu le code rural, notamment son article L. 114-1 ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, notamment son article 2-1 ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment le I de son article 6 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mars 2007 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementart. R212-26 (V) : Délimitation du périmètre des schémas d'aménagement et de gestion des eauxCode de l'environnementart. R212-27 (V) : Délimitation du périmètre des schémas d'aménagement et de gestion des eauxCode de l'environnementart. R212-28 (V) : Publication des décisions sur les périmètres de gestion de l'eau
- Code de l'environnement
art. R212-26 (V)
- Code de l'environnement
art. R212-27 (V)
- Code de l'environnement
art. R212-28 (V)
- Code de l'environnement
art. R212-29 (M)
- Code de l'environnement
art. R212-30 (V)
- Code de l'environnement
art. R212-31 (M)
- Code de l'environnement
art. R212-32 (M)
- Code de l'environnement
art. R212-33 (V)
- Code de l'environnement
art. R212-34 (V)
- Code de l'environnement
art. R212-35 (M)
- Code de l'environnement
art. R212-36 (M)
- Code de l'environnement
art. R212-37 (V)
- Code de l'environnement
art. R212-38 (M)
- Code de l'environnement
art. R212-39 (VT)
- Code de l'environnement
art. R212-40 (V)
- Code de l'environnement
art. R212-41 (M)
- Code de l'environnement
art. R212-42 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementart. R212-43 (M) : Disponibilité du schéma d'aménagement et de gestion des eauxCode de l'environnementart. R212-44 (M) : Rôle du préfet dans la compatibilité des schémas d'aménagement et de gestion des eauxCode de l'environnementart. R212-45 (M) : Suivi annuel des schémas d'aménagement et de gestion des eaux
- Code de l'environnement
art. R212-43 (M)
- Code de l'environnement
art. R212-44 (M)
- Code de l'environnement
art. R212-45 (M)
- Code de l'environnement
art. R212-46 (M)
- Code de l'environnement
art. R212-47 (V)
- Code de l'environnement
art. R212-48 (M)

En vigueur depuis le 14 août 2007

I. - Dans les commissions locales de l'eau constituées à la date de publication du présent décret, les suppléants continuent de pourvoir au remplacement des membres titulaires empêchés, démis de leurs fonctions ou décédés pour la durée du mandat restant à courir et, au plus tard, jusqu'au premier renouvellement de l'ensemble des membres de la commission suivant la publication du présent décret.

II. - La procédure de délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux dont le projet a, sur le fondement de l'article R. 212-28 alors en vigueur, été transmis pour avis aux collectivités, organismes et services avant la date de publication du présent décret est menée à son terme dans les conditions prévues par l'article R. 212-28 dans sa rédaction antérieure au présent décret.

En vigueur depuis le 14 août 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le mardi 14 août 2007

Décret n°2007-1213 du 10 août 2007
Article 1
Article 2
Article 3