Article 9
Abrogé depuis le 2007-07-25
Le présent décret est applicable à Mayotte.
1 version
JORF n°179 du 4 août 2006
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 4 août 2006
Abrogé le mercredi 25 juillet 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte.