En vigueur depuis le 4 août 2006
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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relatif aux modalités de déclaration du fonds agricole
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 311-3,
En vigueur depuis le 4 août 2006
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R*311-1 (Ab)
- Code ruralart. R*311-2 (Ab)
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2 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. D311-3 (V)
- Code ruralart. D311-4 (V)
- Code ruralart. D311-5 (V)
- Code ruralart. D311-6 (V)
- Code ruralart. D311-7 (V)
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5 créés
En vigueur depuis le 4 août 2006
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le vendredi 4 août 2006