Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2006-989 du 1 août 2006

relatif aux modalités de déclaration du fonds agricole

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment son article L. 311-3,

En vigueur depuis le 4 août 2006

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 4 août 2006

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2006

Décret n°2006-989 du 1 août 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4