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Décret n°2006-978 du 1 août 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 114, L. 114-1 et L. 146-9 ;
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 112-4, L. 331-1, D. 334-1 à D. 334-22 et D. 351-27 à D. 351-32 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 mai 2006,
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Créé le 4 août 2006
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
En vigueur depuis le vendredi 4 août 2006
Décret n°2006-978 du 1 août 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6