a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2006-981 du 1 août 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'adoption du 14 septembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 4 août 2006
Les dispositions de l'article D. 225-6 et des annexes qui y sont mentionnées peuvent être modifiées par décret.
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Créé le 4 août 2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
En vigueur depuis le vendredi 4 août 2006
Décret n°2006-981 du 1 août 2006
Article 1
Article 2
Article 3