Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°179 du 4 août 2006
Décret n°2006-974 du 1 août 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 21 mars 2006 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables qu'aux recours dirigés contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel.
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1 cité
Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément