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Décret n°2006-990 du 1 août 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles L. 752-1, L. 752-6 et D. 752-26,
Créé le 4 août 2006
Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les chefs d'exploitation victimes d'un accident professionnel ou d'une maladie professionnelle depuis le 1er avril 2002.
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Créé le 4 août 2006
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le vendredi 4 août 2006
Décret n°2006-990 du 1 août 2006
Article 1
Article 2
Article 3