Article 4
Abrogé depuis le 2007-07-25
L'autorité administrative vérifie les informations fournies et sollicite, en tant que de besoin, les compléments d'information nécessaires.
1 version
JORF n°179 du 4 août 2006
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 4 août 2006
Abrogé le mercredi 25 juillet 2007
L'autorité administrative vérifie les informations fournies et sollicite, en tant que de besoin, les compléments d'information nécessaires.