JORF n°165 du 19 juillet 2006

Article 56

Article 56

La cessation de l'état de militaire de carrière résultant soit de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 73 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, soit de la perte du grade prévue au 2° de l'article 74 de la même loi, est prononcée par arrêté du ministre de la défense.


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Version 1

La cessation de l'état de militaire de carrière résultant soit de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 73 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, soit de la perte du grade prévue au 2° de l'article 74 de la même loi, est prononcée par arrêté du ministre de la défense.