JORF n°165 du 19 juillet 2006

Article 17

Article 17

Dans l'intérêt du service ou dans l'intérêt de la défense, il peut être mis fin à tout moment à l'affectation d'un militaire dans l'un des organismes mentionnés au 2° de l'article 46 de la même loi, sur décision du ministre de la défense.


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Dans l'intérêt du service ou dans l'intérêt de la défense, il peut être mis fin à tout moment à l'affectation d'un militaire dans l'un des organismes mentionnés au 2° de l'article 46 de la même loi, sur décision du ministre de la défense.