relatif à la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires relevant du ministre chargé de la mer
Abrogé26 avril 2008
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Vu le décret n° 76-1228 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours administratifs pour les officiers maritimes
Résumé. Les officiers maritimes doivent d'abord faire un recours administratif avant de contester des décisions les concernant, sauf pour le recrutement ou la discipline.
Les recours formés par les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, sont précédés d'un recours administratif préalable formé devant la commission des recours des militaires instituée par le décret du 7 mai 2001 susvisé et sont soumis à la procédure organisée par ce même décret, sous réserve des dispositions ci-dessous.
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Procédure de recours pour les actes conjoints des ministres
Résumé. Un recours contre un acte pris par deux ministres est examiné par une commission qui donne son avis aux deux ministres, qui prennent la décision ensemble.
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres.
La décision sur le recours est prise conjointement par les deux ministres.
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Rôle de la commission des recours dans les décisions du ministre de la mer
Résumé. La commission des recours des militaires donne son avis au ministre de la mer sur les plaintes contre ses décisions.
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.
La décision sur le recours est prise par le ministre chargé de la mer.
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Application d'un décret sur les recours des militaires
Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés doivent appliquer ce décret sur les recours des militaires.
Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.