Décret n°2006-88 du 27 janvier 2006

Article 3

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Article 3

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.

La décision sur le recours est prise par le ministre chargé de la mer.

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Créé le 31 janvier 2006 · Abrogé le 26 avril 2008

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Rôle de la commission des recours dans les décisions du ministre de la mer

Résumé. La commission des recours des militaires donne son avis au ministre de la mer sur les plaintes contre ses décisions.

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.

La décision sur le recours est prise par le ministre chargé de la mer.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 janvier 2006 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance