Créé le 31 janvier 2006 · Abrogé le 26 avril 2008
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Rôle de la commission des recours dans les décisions du ministre de la mer
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.
La décision sur le recours est prise par le ministre chargé de la mer.